ARTICLE 1 : OBJET & ACCEPTATION

Les présentes conditions définissent le cadre de toute prestation de design graphique, motion design ou webdesign conclue entre Jonas Morin et son Client. La signature du devis implique l'acceptation totale et sans réserve de ces conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS & COMMANDE

Chaque projet fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et valable pendant une durée de 30 jours. Le projet est officiellement programmé et lancé à réception du devis signé (mention "Bon pour accord") accompagné du versement de l'acompte.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES & MODALITÉS DE PAIEMENT

• ACOMPTE : Sauf mention contraire stipulée sur le devis, un acompte obligatoire de 30% du montant total est exigé pour démarrer les travaux. Pour les projets de courte durée ou à budget réduit, cet acompte peut être fixé à 50%.

• SOLDE : Le solde restant (70% ou 50% selon l'acompte initial) est facturé et exigible immédiatement à la livraison des fichiers finaux.

• RETARDS : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : DÉLAIS, RÉACTIVITÉ & MODIFICATIONS

Le planning fourni est indicatif. Le respect des délais dépend directement de la réactivité du Client à fournir ses retours et les éléments nécessaires (textes, images, accès). Chaque forfait inclut 2 à 3 phases d'ajustements définies dans le cadre du brief initial. Toute demande de modification majeure, tout changement de direction radical en cours de création ou toute demande post-livraison fera l'objet d'un devis complémentaire (avenant).

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR & FICHIERS SOURCES

• FICHIERS SOURCES : Les fichiers de travail éditables (.ai, .psd, .ae) contiennent la méthodologie de création du Prestataire et restent sa propriété exclusive. Ils ne sont pas inclus dans la livraison par défaut. Seuls les fichiers livrables haute définition nécessaires à votre communication (.svg, .pdf, .png, .jpg) vous sont transmis.

• CESSION DE DROITS : Une clause de cession des droits d'exploitation est intégrée gratuitement (à 0 €) dans le devis. Elle vous accorde le droit d'utiliser les visuels sur vos supports de communication (web, print, réseaux sociaux) dans le cadre et à l'échelle de l'activité définie lors du brief. Toute exploitation d'une envergure supérieure non prévue initialement (diffusion TV, campagne d'affichage nationale, merchandising) nécessitera la signature d'une extension de droits spécifique.

ARTICLE 6 : ANNULATION DU PROJET

En cas de rupture ou d'annulation du contrat avant son terme par le Client, l'acompte versé à la commande (30% ou 50%) reste définitivement acquis à Jonas Morin pour couvrir le travail de recherche et le temps bloqué dans le planning. Les phases de création déjà validées et réalisées au moment de la rupture devront être intégralement payées.

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, et pour tout litige avec un client professionnel, la compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux de Caen. S'il s'agit d'un client particulier (consommateur), le tribunal compétent sera désigné selon les règles de droit commun.